l'Actualité du Solaire

La loi sur la transition énergétique et le décret n° 2016-68 du 27 mai 2016 instaurent un nouveau mode de réglementation pour les producteurs d'énergies renouvelables. Le tarif d'achat est abandonné. Les producteurs pourront vendre leur électricité sur le marché et bénéficieront d'une prime versée mensuellement appelée complément de rémunération. Ceci a pour but d'inciter le producteur

à être concerné par l'alimentation du réseau. Autre motif (NDLR de loin le plus important) ramener le prix de rachat au niveau du prix du marché international (EPEX Spot).

Le complément de rémunération : 

   Cette formule doit être explicitée. Le  complément de rémunération est un mécanisme de prime de marché ex-post, c’est-à-dire caractérisé par un calcul après réalisation de la production et de la vente sur le marché. La  formule de calcul de son montant est la suivante :
Avec :
•   n un nombre entier compris entre 1 et 12
•   E_i la production nette d’électricité de l’installation telle que sur une année calendaire
•   α un coefficient de dégressivité sans dimension ;
•   T_e le tarif de référence en €/MWh ;
•   M_0i le prix de marché de référence représentatif de la valorisation de l’électricité produite sur les marchés de l’électricité exprimé en €/MWh sur le pas de temps i ;
•   Nb_capa et Pref_capa respectivement le nombre de garanties de capacités de l’installation et le prix de référence de ces garanties en €/MW;
•   P_gestion une prime unitaire de gestion représentative des coûts supportés par le producteur (coûts d’équilibrage sur le mécanisme d’ajustement, coûts de vente sur le marché, ...) exprimée en €/MWh.

    Le montant du complément de rémunération correspond à la différence entre « le montant qu’aurait obtenu le producteur s’il avait vendu sa production au tarif de référence Te » et « le montant obtenu par le producteur pour une vente de sa production au tarif de référence du marché pour la filière concernée ainsi que pour la vente de ses certificats de capacité » à laquelle est ajoutée « une  prime de gestion » pour compenser notamment les  frais de commercialisation sur les marchés et les coûts d’équilibrage
   Pour percevoir l'effet de la formule, il manque certaines grandeurs utilisées dans les calculs. Le tarif d’achat de référence Te, ainsi que le coefficient α, ou la périodicité de calcul, doivent être définis dans de futurs arrêtés par filière. Or, le niveau global de rémunération des producteurs dépend en grande partie de ces paramètres et notamment du  tarif de référence. Si ce dernier est défini à un niveau équivalent à l’obligation d’achat actuelle (par exemple 82 euros par MWh pour l’éolien), la rémunération des producteurs EnR ne devrait pas fondamentalement changer (NDLR : l'objectif étant de parvenir au prix du marché pour réduire le coût des aides, les valeurs de référence seront "adaptées" !).

http://www.energie.sia-partners.com/sites/default/files/energie_outlook_2016_sia_partners_secteur_energie_francais_mutation.pdf

 Sia Partners novembre 2016