l'Actualité du Solaire

Deux textes importants sur l’autoconsommation

   Le premier est vient d’être voté par le Parlement : c’est le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur l’autoconsommation.

- Il pose les bases légales de l’autoconsommation

individuelle et collective (en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension);

- Il prévoit l’établissement de tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation, lorsque la puissance de l’installation qui les alimente est inférieure à 100 kW;

- Il facilite les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation, avec notamment la possibilité de céder à titre gratuit au gestionnaire de réseau les éventuels surplus d’électricité;

- Il instaure un régime fiscal avantageux pour les producteurs de taille modeste exploitant des installations de puissance installée inférieure à 1 MW : ils seront exonérés de CSPE et des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, pour la part consommée sur le site de l’électricité qu’ils produisent.

   Le second, en cours de préparation, est un arrêté tarifaire solaire photovoltaïque. Il instaurerait une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation de puissance inférieure à 100 kW. Versée sur cinq ans, cette prime serait d’un montant de 800 € par kW pour les clients résidentiels, soit 25 à 30 % du montant de l’investissement pour une installation de 3 kW. A cela s’ajoute la pose systématique du compteur communicant Linky depuis le 1^er janvier 2017 pour les autoconsommateurs avec injection du surplus, réduisant les coûts de raccordement en moyenne de 600 € HT. Dans 80 % des cas, ces coûts seront nuls.

   Pour le président se SER-Soler, ce texte est de nature à lancer véritablement ce nouveau marché.

Syndicat des Energies Renouvelables du 16 février 2017